Annulation et restitution de l’apport

1. Avant la passation de la commande

Tant que la commande de l’équipement n’a pas été passée auprès du fournisseur, le client peut demander l’annulation de son projet et la restitution de son apport constitué.

La constitution complète de l’objectif d’apport ne met pas fin à cette possibilité de restitution. Le montant restituable correspond au solde des versements confirmés constituant l’apport, déduction faite uniquement des éventuelles restitutions déjà effectuées. Une transaction encore en attente n’entre pas dans ce solde.

2. Après la passation de la commande

Une fois la commande de l’équipement passée auprès du fournisseur, la garantie contractuelle de restitution avant commande cesse de s’appliquer. Les éventuelles possibilités d’annulation ou de remboursement dépendent alors de l’état de la commande, du contrat accepté et des dispositions légales applicables.

Cette garantie contractuelle de restitution ne prive pas le client des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.

3. Comment faire une demande

1. contacter le support depuis l’espace client en indiquant le numéro du dossier ;
2. préciser le motif de la demande et confirmer le moyen de paiement utilisé ;
3. attendre la vérification du statut du dossier et du solde disponible ;
4. consulter la décision et, si elle est acceptée, le suivi de la restitution.

4. Traitement de la restitution

Une restitution acceptée est enregistrée comme une nouvelle opération compensatrice : le versement d’origine et son reçu ne sont ni supprimés ni modifiés. Un justificatif distinct est produit lorsque l’opération est confirmée.

Le canal disponible, les éventuels frais et le délai d’exécution dépendent du prestataire de paiement et du moyen utilisé. Ces éléments doivent être affichés ou communiqués au client avant confirmation de l’opération réelle.

5. Paiement en attente ou contesté

Si le compte de paiement semble débité alors que Naiwaa affiche une opération en attente ou non confirmée, le client doit contacter le support sans répéter immédiatement le paiement. Une vérification est effectuée auprès du prestataire avant toute correction.

6. Excédent d’apport

Lorsqu’un changement d’équipement crée un excédent, le client reçoit les options disponibles pour son dossier. L’excédent ne peut pas être simultanément restitué et affecté à une autre obligation.

7. Échéances de financement

Les sommes versées après livraison au titre des échéances constituent des remboursements du financement et non un apport. Leur annulation, leur remboursement anticipé ou la correction d’un trop-perçu dépendent des conditions du financement accepté.

8. Phase pilote

Tant que les paiements réels sont désactivés, les opérations affichées sont des simulations techniques et aucun remboursement monétaire réel ne peut être demandé sur leur base.